Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Alors que la CRPC constitue un outil précieux permettant de poursuivre les objectifs visés par le présent projet de loi (simplification, célérité, efficacité), il convient de ne pas de rendre cette orientation, qui justifie l'accord implicite du prévenu auquel elle est proposée, rédhibitoire. Dès lors, doubler le plafond de la peine pouvant être actuellement prononcée, et ce alors que la possibilité de révoquer les sursis figure désormais clairement dans le texte, semble suffisant a fortiori s'agissant de dossiers souvent de moindre gravité.