- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la dernière phrase de l’alinéa 123, après l'année:
« 2015 »,
insérer les mots:
« et doit faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ».
Cet amendement vise à étendre l’accès de l’aide juridictionnelle totale aux personnes aux ressources inférieures à 1 200€, et non à 1000€ actuellement. Cela permettra d’inclure notamment les personnes bénéficiant d’un SMIC net mensuel comme étant éligibles à l’aide juridictionnelle totale.
Selon une étude réalisée par l’INSEE sur la séparation en Nouvelle-Aquitaine, il est relevé que divorcer de son conjoint est un choc financier plus significatif pour les femmes que pour les hommes. A la suite d’un divorce, 20% d’entre elles basculent sous le seuil de pauvreté, perdant 25% de leur niveau de vie la première année.
La précarité ou l’anticipation de ce choc financier que peut représenter la séparation peut être un frein pour certaines femmes. C’est pourquoi, étendre l’aide juridictionnelle totale permettra de mieux accompagner les personnes ayant une situation financière difficile.