Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires (composition, compétence, moyens de fonctionnement...) des Conseils départementaux de l’accès au droit.
Exposé sommaire
Les Conseils départementaux de l'accès au droit sont au cœur de l'ouverture à tous de la justice. C'est une nécessité dans une société démocratique. Ces Conseils, afin d'être au plus proche de nos concitoyens, et des attentes actuelles, doivent être repensés.