- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de commerce
Chapitre II bis
Expérimentation de conventions d’honoraires avec plafond
Article 4 bis
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 444‑1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : “Cette convention d’honoraires, qui comprend l’intégralité des tarifs et des prestations non soumises anticipés, doit fixer un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuvent saisir, selon le cas, la chambre des commissaires priseurs, la chambre des huissiers de justice, le conseil des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, l’ordre des avocats et l’ordre des notaires, pour que celle-ci ou celui-ci estime si les frais supplémentaires engendrés ne pouvaient être raisonnablement estimés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III ci-dessous.
II. – Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par la phrase suivante : “Cette convention de fixation d’honoraires doit fixer un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuvent saisir l’ordre des avocats et l’ordre des notaires, pour que celui-ci estime si les honoraires supplémentaires engendrés ne pouvaient être raisonnablement estimés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III ci-dessous.
III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier les effets quant à l’accès au droit des justiciables et d’une meilleure anticipation et maîtrise de leurs frais de justice.
Par cet amendement d’appel, nous proposons une expérimentation quant au montant des frais requis par les officiers publics ministériels et ministériels (notaire, huissier de justice, greffier titulaire de charge, commissaire-priseur, avocat), ce en obligeant à ce qu’ils proposent une estimation “contraignante” (plafond) ou “raisonnable” de ces frais, et qui en cas de dépassement pourrait être contestée par les justiciables devant l’ordre concerné.
La loi Macron (n° 2015-990 du 6 août 2015) a prévu notamment de rendre obligatoire la mise en oeuvre d’une convention d’honoraire pour les avocats (article 10 de la loi loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et la création d’une convention d’honoraires relative pour les prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires, ainsi que de certaines prestations des avocats.
Nous proposons d’aller au-delà en expérimentant que ces conventions puissent contenir un plafond d’honoraires raisonnable qui garantisse une sécurité juridique supplémentaire au justiciable requérant les services de ces officiers publics et ministériels.