- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 20 à 23.
Ces alinéas visent à modifier l'article 230-32 du code de procédure pénale afin d’unifier le recours aux techniques de géolocalisations pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement.
Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d’atteintes à la personne, d’évasion ou de complicité, punis d'une peine d’emprisonnement d'au moins trois ans, et les autres délits, punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Il s'agit ici de faire entrer dans le droit commun des dispositions qui avaient initialement vocation à être exceptionnelles.
Si le Sénat a atténué en première lecture certaines dérives sécuritaires du Gouvernement, force est de constater qu'il demeure dans ce texte quelques mesures excessives au regard des standards de l'Etat de droit.