Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme.
Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans.
Il apparait, compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle procédure, que cette limitation du champ des infractions concernées demeure nettement insuffisante.
Cet amendement vise donc à maintenir son caractère exceptionnelle à l'enquête sous pseudonyme en la réservant aux crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison.