- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense.
Cependant, des garanties supplémentaires peuvent encore être apportées.
En cas d'urgence, le Procureur de la République peut autoriser le recours à ces techniques spéciales d’enquête pour une durée de 24 heures. Au-delà de ce délai, cette autorisation doit être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Cette intervention du JLD est cependant trop tardive. Cet amendement vise précisément à réduire le délai de cette intervention à douze heures.