Fabrication de la liasse

Amendement n°CL397

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est requis d’une ordonnance de non lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer.

Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu'aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue.