- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. »
La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle a pour but d’associer, en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d’infraction pénale et une victime en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte.
Cette mesure vise à restaurer le lien social endommagé et à prévenir la récidive.
Malheureusement, ce dispositif est peu connu des professionnels, c’est pourquoi un rapport semble utile afin d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la mesure de justice restaurative.