Fabrication de la liasse

Amendement n°CL411

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
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Cécile Untermaier

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Marietta Karamanli

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David Habib

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Hervé Saulignac

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement

Il s’agit d’éviter les courtes peines en prohibant le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois d’emprisonnement ferme, qui comme nous le savons, favorisent la récidive.

D’autres peines sont en effet parfaitement susceptibles de se substituer à des peines fermes d’aussi courte durée, qui ont un effet désocialisant majeur et qui prédisposent à la récidive, ce qu’il faut impérativement éviter.

 

Il apparait nécessaire d’exclure de ce dispositif, les infractions relatives aux violences conjugales afin de permettre au juge de prononcer une peine d’emprisonnement.