Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
À l’alinéa 10, après le mot :
« effectuent »,
insérer les mots :
« , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Cette autorisation devra être spécialement motivée afin de garantir que l'utilisation de ces moyens exceptionnel n'excède pas ce qui est nécessaire pour mener à bien l'enquête.