Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la troisième phrase de l’avant dernier alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes visées par ces opérations sont informées de leur droit d’informer sans délai leur avocat. »
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d'édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées.
En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.
Tel est le sens de cet amendement.