Fabrication de la liasse

Amendement n°CL416

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après la troisième phrase de l’avant dernier alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes visées par ces opérations sont informées de leur droit d’informer sans délai leur avocat. »

Exposé sommaire

Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d'édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées.

En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.

Tel est le sens de cet amendement.