- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie.
Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal devant le tribunal de commerce par toute personne de leur choix organise une justice sans avocat.
Mû par une logique budgétaire et comptable, cet article va éloigner le citoyen de la justice. Non seulement, il va écorner les droits fondamentaux de la défense, mais il va également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant les citoyens les plus modestes.
En outre, le droit du citoyen à une défense est indispensable au respect du droit au procès équitable et à l’indépendance de la justice.
Le Sénat a donné une valeur législative au principe de libre représentation des parties devant le tribunal de commerce. Cependant, cette mesure ne relève pas du domaine du règlement. Ces dispositions sont antérieurs à la loi du 31 décembre 1971 donnant aux avocats un monopole d'assistance et de représentation en justice. Le Conseil constitutionnel a estimé que les dérogations au monopole de représentation par avocat antérieures à la loi de 1971 ont vocation à rester réglementaires.
Cet amendement supprime le texte adopté par le Sénat.