Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou un avocat ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte visé à l’article 1374 ».
Exposé sommaire
Le II de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété suppléant les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre. Cet amendement prévoit que cet acte de notoriété puisse être établi sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.