Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Sur décision du juge des affaires familiales, confier aux organismes débiteurs... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement, opposés à la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, proposent qu'une décision du juge aux affaires familiales autorise les caisses d’allocations familiales à réviser les pensions alimentaires.
Ils considèrent que seul un juge est en mesure de fixer et de réviser le montant de la pension alimentaire, qui consacre l’équilibre d’un divorce.