Fabrication de la liasse

Amendement n°CL437

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article entend confier au gouvernement, par voie d'ordonnance, la possibilité de de modifier la délivrance des apostilles, en permettant l’accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention.

A l'heure actuelle, l'apostille, qui désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, est délivrée par la Cour d'appel compétente à cet effet. Une fois de plus, il est envisagé de  retirer du travail aux juridictions, ce qui permettra en fin de compte de ce justifier d'en avoir moins.

Les auteurs de cet amendement contestent le recours à l'article 38 de la constitution, lequel empêche tout débat parlementaire, alors que ce sujet requiert de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur et de l'opportunité réelle ou non de modifier la législation.