- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'organisation judiciaire
Titre V bis
Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes
Article 52 sexies
L’article L. 111‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics.
Par cet amendement d’appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés de la Cour de cassation, cour suprême des juridictions de l’ordre judiciaire, soient publics ainsi que les votes de chacun des membres de sa formation de jugement.
Ceci existe d’ores et déjà à l’échelle internationale (voir ci-dessous), et nous estimons que cela ne peut que renforcer notre démocratie et notre État de droit. Ces juges suprême jugeant “au nom du peuple français”, ce même peuple français a aussi droit à pouvoir connaître le processus d’élaboration et de décisions de jugements qui ont des effets concrets sur les normes qui le régissent et bien souvent sur sa vie quotidienne.
Cet amendement va ainsi de pair avec deux autres amendements principaux demandant un même caractère public du délibéré et des votes pour les magistrats des autres Cour suprêmes françaises (Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat). Ceci nous apparaît d’autant plus fondamental que la jurisprudence des ces Cours a toujours historiquement constitué une possible véritable adjonction à la loi ou à la Constitution. Il en va de par le caractère particulier des Cours suprêmes qu’elles ont un devoir de transparence particulier.
En détail :
Si le secret du délibéré (initialement entendu comme les échanges entre magistrats qui se mettent d’accord pour prendre une décision) est un principe général de droit (reconnu depuis 1843 par la Cour de cassation et 1922 par le Conseil d’Etat) – c’est-à-dire inférieur au niveau législatif-, il empêche toutefois le peuple de comprendre pourquoi une telle décision a été effectivement prise. Ceci prend d’autant plus d’importance quand il s’agit du jugement d’un Cour suprême qui s’impose à toutes les juridictions de première instance et d’appel.
Rappelons enfin que cette transparence des décisions publiques et la fin du secret du délibéré a par ailleurs constitué une conquête révolutionnaire : la loi des 16 et 28 septembre 1791 relative à la « police de sureté, la justice criminelle et l’établissement du jury » a suspendu l’application de ce principe en imposant aux juges d’ « opiner à haute voix à l’audience, en public ». Ce n’est que par la Constitution du 5 fructidor an III (1795) que le secret du délibéré est rétabli. Notons par ailleurs que d’autres Etats exercent cette pratiquement démocratique avec délibération et vote des juges en séance publique (tel le le Tribunal fédéral suprême en Suisse – article 58 de la loi sur le Tribunal fédéral de 2005 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#id-2-9– ou au Brésil (trois fois plus peuplé que la France) – Tribunal fédéral suprême du Brésil, ses audiences et délibérés étant même retransmis à la télévision sur une chaîne dédiée, TV Justiça - http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-26/regard-d-un-francais-sur-le-tribunal-federal-supreme-stf.51497.html).