- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 40 du projet de loi vise à étendre la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel et le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. La commission des lois du Sénat a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis de cinq ans d’emprisonnement autres que les agressions sexuelles.
Les auteurs de cet amendement regrettent cette extension, alors qu'en matière correctionnelle, lorsqu’il s’agit de délits graves exposant à des sanctions lourdes, il demeure fondamental que la décision fasse l’objet d’un débat entre trois magistrats et ne relève pas seulement d’un juge unique.
La collégialité participe assurément à la qualité de la justice, elle contribue à son principe d'impartialité. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et les errements individuels. Ainsi que le souligne le Syndicat de la Magistrature, aucun professionnel ne peut soutenir qu'une personne est mieux jugée par un juge unique que par une formation collégiale, et aucun justiciable ne peut préférer être jugé par un magistrat seul plutôt que par une collégialité. Or, il est à craindre que sa disparition amorcée par ce dispositif traduise une tendance plus globale, puisque chaque réforme semble apporter sa petite pierre à l’édifice au nom de la simplification des procédures.
Les députés communistes s'inquiètent de ce mouvement et de ses conséquences éventuelles à long terme, puisque, comme le rappelait déjà Montesquieu dans l'Esprit des lois : "Le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique."