- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction pour laquelle est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Déjà proposé lors de la loi Asile-Immigration, cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Un tel dispositif conduirait à l'élargissement disproportionné de l'interdiction judiciaire du territoire français en permettant son prononcé pour de nouvelles infractions, principalement délictuelles.
Les députes communistes s'opposent à cette vision répressive qui, en plus d'être politiquement très contestable, s’expose à un risque de censure constitutionnelle au titre du principe de proportionnalité des peines.