- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant aux juridictions la possibilité d’y faire obstacle par une décision spéciale et motivée.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce retour de la révocation automatique du sursis, qui existait avant 2014, tant cela porterait une atteinte excessive au principe d’individualisation des peines lequel demeure un principe constitutionnel. Il s'agit ici d'une mesure d'affichage proposée par le groupe Les Républicains au Sénat, puisque dans l'état du droit, le juge est en capacité de révoquer la mesure de sursis.
La lutte contre la récidive réclame une réflexion plus approfondie, loin des postures démagogiques : à l'heure actuelle, chacun sait que l'incarcération conduit à plus de récidives. Dans un rapport de 2013, la démographe Annie Kensey a démontré, comme d'autres chercheurs en font la démonstration depuis les années 60, que la récidive est jusqu'à 1,6 fois plus faible lorsque les sortants de prisons ont bénéficié d'aménagements de peine comme la libération conditionnelle, ou dans les cas de sanctions non carcérales.