- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 22 à 37.
Cet article prévoit la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental.
Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'activité des cours d'assises, contre neuf mois en 2009. Cette évolution s'explique notamment par l'augmentation du taux d'appel (30 % en 2015 et 2016, contre seulement 24 % en 2006).
Ce tribunal criminel serait compétent pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale. Il serait également compétent pour juger les délits connexes. La cour d'assises resterait donc compétente pour juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive. Le tribunal siègerait au même lieu que la cour d'assises. Il serait composé uniquement de magistrats professionnels. Le président serait entouré de quatre assesseurs. Cette expérimentation, dans un certain nombre de départements, durerait trois ans.
Les auteurs de cet amendement demande la suppression de cette disposition, proposée sans aucune concertation avec les différents acteurs qui relève d'une logique purement budgétaire et écarte tout débat préalable sur la place du jury populaire.
En outre, ce tribunal criminel départemental viendra affaiblir le principe du contradictoire et la place de l’avocat au regard de l'’omniprésence du président, le contre interrogatoire et l’absence de débat entre le procureur et l’avocat de la défense.
De plus, les membres du Conseil national des barreaux (CNB) dénoncent également la création d’une classification supplémentaire des infractions. Selon eux, au traditionnel triptyque contravention, délits et crimes, la réforme ajoutera de fait une catégorie de « gros délits ou petits crimes » jugés par le tribunal criminel, dans laquelle entreront notamment les viols. Une perspective que la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, a jugé « inacceptable ».