Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
L’article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée.
L'introduction de cette mesure n'est pas acceptable, puisqu'elle va faire peser la contribution financière sur des personnes qui ne pourront pas accéder à l'aide juridictionnelle, alors qu'elles se trouvent juste au dessus du seuil. Il s'agit ici d'un coût supplémentaire pour les justiciables et de facto, un frein supplémentaire pour l'accès au droit.