- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 9 à 11.
Cet amendement propose la suppression des alinéas 9 à 11 afin de supprimer le mécanisme d’affectation des fonctionnaires dans les juridictions en permettant aux chefs de juridictions de la modifier.
Pour le syndicat JUSTICE CGC, cette mesure s’ajoute à plusieurs dispositifs déjà existants et suffisants. L’affectation dans les juridictions se fait, notamment, lors des commissions administratives paritaires de mutations ou lors du choix des postes des promotions en fin de scolarité. Il n'est donc pas admissible, pour les fonctionnaires, que les chefs de juridictions puissent modifier leurs affectations.
Il existe déjà une procédure qui permet aux chefs de cour de déléguer un fonctionnaire sur une autre juridiction. Celle-ci n’est pas remise en cause et suffit à pallier les problèmes de vacances ponctuelles.