Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 14, après le mot :
« détachée »,
insérer les mots :
« sont strictement limités aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et garantissent l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions. Ces projets ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.