- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d’une succession ».
La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, si l'on en croit le rapport n°2850 déposé le 15 février 2006 à l'assemblée nationale. Dans les cas de successions, la représentation par ces parents du 3e degré soulève la question de la prise d'intérêt de la part de la personne physique à représenter un parent - dans une certaine mesure - éloigné. La représentation par des alliés ou les alliés en ligne collatérale pose la même question du caractère trop éloigné du lien de parentalité et de la prise d'intérêt inhérente à cette position dans les cas de succession. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'exclure les cas de succession des possibilités de représentation.