- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« représenter ou ».
L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l’État, la commune, les régions ou les départements, la représentation par un fonctionnaire ou un agent amoindrit le lien juridique tissé entre l'acte effectué par le représentant et ledit représentant lui-même. En l'état, l'approximation du statut (agent ou fonctionnaire, sans précision sur la qualité hiérarchique) évoqué dans cet alinéa semble déraisonnable dans le cas de la représentation d'une entité étatique ou affiliée aux collectivités locales. C'est pourquoi il est ici proposé la suppression de la possibilité de représentation.