Fabrication de la liasse

Amendement n°CL489

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut de l'institution et des droits et devoirs inhérents à celle-ci.