Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 7 novembre 2018)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut de l'institution et des droits et devoirs inhérents à celle-ci.