Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Simplifier et moderniser »
le mot :
« Moderniser ».
Exposé sommaire
Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l’État civil,...) ne saurait faire l'objet d'une "simplification" sans qu'il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l'autorité française destinés à être produits à l'étranger est légitime, à l'inverse d'une simplification qui viendrait en altérer la qualité et qui risquerait de nuire à la bonne application du droit français à l'étranger.