- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes.
L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contre les personnes. Si l'on comprend l'intention du Gouvernement qui consiste à permettre une assistance de la victime immédiatement après le dépôt de la plainte, on peut néanmoins s'interroger sur les avantages que pourrait avoir la plainte en ligne. On peut imaginer qu'une telle procédure faciliterait précisément le dépôt de la plainte pour des victimes traumatisée et réticente à parler. Ce rapport évaluerait ex ante ces avantages et la possibilité de prévoir, que pour ces délits, la plainte en ligne, doit conduire les officiers de police à entrer au plus vite en lien avec la victime.