Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans leur cellule, ».
Exposé sommaire
Les détenus sont légitimement privés de moyen de correspondance avec l'extérieur d'ordre personnel. La présente formulation, qui leur permet d'en bénéficier hors de leur cellule, n'est pas raisonnable. En 2017, les personnels pénitentiaires de la prison de Fresnes ont récupéré 1700 téléphones portables, soit à peu près 30 % parmi ceux qui circuleraient. Ce type de rédaction, qui ne prohibe pas de manière définitive l'usage des téléphones portables, risque d'encourager une telle dynamique.