Fabrication de la liasse

Amendement n°CL531

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
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Coralie Dubost

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Caroline Abadie

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Olivier Véran

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Fiona Lazaar

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Carole Grandjean

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Zivka Park

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Pierre-Alain Raphan

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Paula Forteza

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Fabien Matras

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Catherine Kamowski

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Bruno Questel

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Alexandra Louis

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Sacha Houlié

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Émilie Chalas

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Jean-Michel Mis

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Rémy Rebeyrotte

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Guillaume Gouffier Valente

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Émilie Guerel

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Alice Thourot

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Nicole Dubré-Chirat

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Florent Boudié

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Thomas Rudigoz

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Élise Fajgeles

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Hélène Zannier

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Naïma Moutchou

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Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les associations agréées de consommateurs. »

Exposé sommaire

L’article 4-1 a pour objet, par dérogation à l’article 4, de prévoir que dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par d’autres personnes.

En l’état actuel du texte, sont visés : le conjoint, le concubin ou la personne liée par pacte civil de solidarité, les parents ou alliés en ligne directe, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus et enfin les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le présent amendement vise, à la demande des associations de consommateurs, à permettre à celles-ci de représenter les consommateurs dans des litiges. Les associations de consommateurs agréés pourraient ainsi agir dans le cadre des litiges, tels que définis à l’article L611-1 du Code de la consommation, et d’un faible montant, déterminé par décret.

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de la justice, notamment pour les consommateurs qui risqueraient, en raison du faible montant en jeu, de ne pas agir en justice s’ils devaient saisir un avocat.

Il faut par ailleurs rappeler que cette possibilité existe au stade amiable s’agissant des litiges locatifs. Les associations de locataires peuvent en effet représenter un locataire au sein de la commission départemental de conciliation.