Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l’extérieur.
En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de la mesure de placement à l’extérieur. Si la clarification proposée par le Gouvernement est louable dans sa logique de mettre l'accent sur la prise en charge sanitaire, qui en effet existe déjà et est nécessaire, cependant l’emploi du mot “ou” peut juridiquement être problématique car cloisonnant soit des activités soit une prise en charge sanitaire mais une impossibilité de faire les deux.