Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer pà la suppression de l’article introduit par le Sénat visant à permettre les fouilles systématique des visiteurs.
La systématisation d’une telle pratique conduira à éloigner encore plus la société des lieux de privation de liberté. Ces visiteurs participent à la réinsertion de la personnes incarcérée, mais surtout à maintenir les liens familiaux et sociaux de celles-ci. Ne pas supprimer cet article revient à favoriser les fouilles des femmes, enfants … des personnes incarcérés participant à un processus d’humiliation collectifs de ces personnes qui subissent l'incarcération de leurs proches. Cette disposition fait peser une présomption de culpabilité sur les visiteurs.