- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l’aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ».
Sans aucune disposition dans le projet de loi sur le financement de l’aide juridictionnelle, la représentation obligatoire peut avoir pour effet de limiter l’accès réel à la défense effective de justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1510 euros mensuels (seuil d’accès à l’aide juridictionnelle partielle).
Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport spécifique, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle.
Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact effectif de la mise en place de la représentation obligatoire.
Ce rapport se distingue du rapport prévu à l’article 1er ter (nouveau)