- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 7,3 | 7,7 | 8,0 | 8,3 |
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 12 628 »
le nombre :
« 6 500 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 1300 | 1620 | 1260 | 1220 |
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2020. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. »
Le présent amendement vise à rétablir une programmation financière sincère sur la période 2019 - 2022, programmation identique à celle prévue à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques en date du 22 janvier 2018.
Cette programmation ayant été envisagée en fonction d’une création nette d’emplois s’élevant à 6 500 équivalents temps plein, il y a lieu de réintroduire ce chiffre en lieu et place de celui déterminé par le Sénat.
Pour un suivi efficace de l’application de cette loi par le Gouvernement et le Parlement, cette programmation devra faire l’objet d’une actualisation régulière dont la première devra intervenir avant la fin de l’année 2020, soit près de deux ans après le vote de la présente loi.