Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat et prévoyant le droit d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou en préliminaire.
Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale qui n’est pourtant pas imposée par les exigences européennes, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 circonscrivant le droit d’être assisté par un avocat aux auditions et aux opérations de reconstitution et de tapissage.
La précision rédactionnelle apportée par le Sénat à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale est maintenue.