Fabrication de la liasse

Amendement n°CL564

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard

Gwendal Rouillard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Frédérique Lardet

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Alice Thourot

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Stéphane Testé

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Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Monica Michel-Brassart

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Jean-Philippe Ardouin

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Rétablir les VI et VII de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« VI. – Au premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés.

« VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2141‑20 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité pour le juge de recueillir le consentement des époux ou concubins lorsque pour procréer ils ont recours à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. Jusqu’à présent, ce consentement pouvait être recueilli par le juge ou par le notaire, afin d’alléger le rôle des tribunaux, le notaire pourrait devenir le seul acteur à recueillir ce consentement. Cette possibilité ayant été suppriméepar le Sénat.