- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3 après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ».
Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d’étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un futur décret de définir le contour des cas dans lesquels une dérogation à ce principe est possible.
Le présent amendement vise à affirmer le principe qu’en ce qui concerne les litiges dans lequel un montant relativement faible est en jeu, le recours obligatoire à un avocat serait particulièrement injuste.
En effet, le montant des honoraires de l’avocat serait plus élevé que le montant faisant l’objet du litige, ainsi le critère économique serait maitre et ne permettrait une égalité de tous devant la Justice, ce qui est un des grands principes de notre République.