- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« , les personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« juridique »,
insérer les mots :
«, trois en ce qui concerne les personnes titulaires du CAPA, ».
L'article 22 du projet de loi vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Les juridictions administratives ont déjà recours à des personnels non magistrats d'aide à la décision. Outre le greffe, les juridictions administratives font appel à des assistants du contentieux, des assistants de justice et des vacataires « aide à la décision », auxquels viennent s'ajouter des stagiaires ce qui semble très bien fonctionner.
Le présent amendement vise à élargir encore le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives au détenteur du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) depuis au moins 3 ans et pouvant justifier d’une expérience dans des cours similaires.
En effet les détenteurs du CAPA peuvent, dans le cadre de leur étude être détenteur d’un bac+4 et non bac+5 ce qui leur interdit de postuler au poste de juriste assistant. Toutefois leur expertise particulière pourrait faire d’eux d’excellents candidats.