- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
La modification portée par cet amendement revient sur la limite de 24h, introduite par le Sénat, pour l’accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, visées à l’article 706-95-1 et 706-95-2. Cette délimitation apparaît, en effet, trop contraignante d’un point de vue technique, notamment en raison de la nature des données concernées. Afin de permettre un recueil complet et une exploitation efficace de ces données tout en garantissant le respect des libertés fondamentales, le présent amendement propose d’étendre la durée de leur accès par les enquêteurs à 72h.
Pour rappel, le projet de loi, dans sa version initiale, ne mentionnait pas de limite de ce type ; cet amendement constitue donc un compromis satisfaisant entre les deux versions du texte.