- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer les alinéas 5 à 8.
Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la possibilité de la présence d’un avocat au cours d’une perquisition.
L’introduction de cette nouvelle mesure met à mal le fragile équilibre de l’enquête et ce, sur plusieurs points.
En effet, les forces de l’ordre mobilisées pour réaliser une perquisition doivent, en permanence, prendre en considération leur environnement pour intervenir dans des conditions garantissant la sécurité de tous. Pour ce faire, elles opèrent, très souvent, sur des plages horaires spécifiques durant lesquelles il serait très difficile pour les avocats d’être présents. Or, compte-tenu de la dangerosité et de l’hostilité de certains environnements, il n’est pas envisageable d’adapter les créneaux horaires des perquisitions aux disponibilités des avocats.
Outre cette problématique pratique, se pose également la question de la protection des avocats eux-mêmes. Ces derniers, s’ils se déplacent pour assister à une perquisition, devront être protégés par les forces de l’ordre, ce qui risque d’augmenter les coûts liés à ce type d’opérations.
Enfin, l’introduction de la présence d’un conseil lors de cette étape de l’investigation interroge quant à la possibilité pour les enquêteurs de voir leur travail entravé par d’éventuelles fuites ou dissimulations d’informations, de déperdition de preuves.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, une telle mesure viendrait rigidifier et complexifier une procédure pénale qui, pourtant, garantit déjà les droits de la défense.