Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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A l'alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Allonger de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, le délai de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction retarde la mise en mouvement de l’action publique au préjudice des droits de la victime et risque de rendre plus difficiles les poursuites à intervenir contre l’auteur de l’infraction, en raison du dépérissement des preuves.