Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
En effet, cette mesure proposée par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi va dans le bon sens et permet de redonner un véritable sens à la peine prononcée, en incitant le développement des peines alternatives à l'emprisonnement.
Il convient donc de revenir sur cette suppression du Sénat.