Fabrication de la liasse

Amendement n°CL597

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
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Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Marine Brenier

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Emmanuel Maquet

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Fabrice Brun

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Philippe Gosselin

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Éric Pauget

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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

Exposé sommaire

L’article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l’opération de destruction devra être adressée aux parties si elles le demandent.