- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d’intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ;
2° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur général assure, en lien avec le premier président, la déclinaison locale du schéma national d’intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. »
Cet amendement a pour objectif d’organiser et de sécuriser l’intervention des associations socio judiciaires, tant du point de vue du contenu des réponses que de leurs mises en œuvre.
Pour rappel on dénombre plus de 200 associations socio judiciaire, dont le travail est formidable. Elles sont d’une aide fondamentale en ce qui concerne l’aide aux victimes; Le suivi des mesures alternatives aux poursuites, qui par la réparation, la réinsertion ou la médiation visent à éviter la saisine d’une juridiction pénale ; la réalisation enquêtes de personnalité et des enquêtes sociales rapides.
La création d’un schéma d’intervention doit garantir l’égalité de la réponse qui doit être apportée aux justiciables en complémentarité avec le secteur public ainsi que de sa qualité.