- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la saisine d’un juge -, ne constitue pas une privatisation du service public de la justice.
Si la version du Sénat n’a fait que compléter intelligemment cet article en ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs - clients (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées d’arbitrage en permettant aux parties de s’opposer à la voie numérique), cet amendement de suppression vise à dénoncer la vision initiale du Gouvernement qu’il tentera probablement de réintroduire à l’occasion de l'examen de ce texte à l’Assemblée nationale.
En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article :
- d’encadrer la certification - sans la rendre obligatoire !- des organismes en ligne habilités à offrir des services de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ;
- d’accorder une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes de cours d'appel.
Si une telle démarche de certification, seule (hors projet de loi), pourrait être bienvenue pour s’assurer de la qualité, de l’impartialité de telles prestations pouvant être fournies, cet article s’inscrit dans une volonté de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif. En effet, ce projet de loi prévoit d’encourager le développement des MARD, et même de les rendre obligatoire dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge.
En outre, il n’existe aucune réelle garantie prévue dans cet article quant à différents points sensibles :
- le traitement algorithmique auquel il est explicitement fait référence conduit à une désindividualisation des litiges soumis, et à un traitement “à la chaîne” qui ne peut garantir une qualité de service ;
- en outre ces services en ligne risqueraient d’être juge et partie - cas illustratif, les compagnies d’assurance qui pourraient être à la fois partie et à la fois actionnaire et influer sur la teneur du conseil ou de l’action juridique fournie par ces services en ligne -.