Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de »
les mots :
« à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d’une semaine pour ».
Exposé sommaire
Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale.
Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement l’accès au territoire français.