Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende.
Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code de santé publique, exception faite des infractions commises en situation de récidive légale, cela fait l'objet d'un autre amendement.