Fabrication de la liasse

Amendement n°CL641

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Éric Straumann

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Thibault Bazin

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Jacques Cattin

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Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Au neuvième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés.

Exposé sommaire

L'article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les périmètres de protection, les agents peuvent procéder à la visite du véhicule, avec le consentement de son propriétaire.

L’exigence de ce consentement semble excessive au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.