- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public. »
Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision. Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à l’occasion d’événements particuliers ou de grand rassemblement de personnes, de préserver l’ordre public (Art. L. 233‑1 et L. 233‑2 du Code de la sécurité intérieure), les dispositifs LAPI permettent aux forces de l’ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d’Information Schengen.
Compte tenu de l’efficacité de ce dispositif, le présent amendement propose d’en étendre le champ d’application en :
- permettant d’une part son utilisation par les polices municipales.
- permettant son utilisation pour la préservation de l’ordre public en dehors d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.